DISPOSITIONS GENERALES : demande d'autorisation "oeuvre par oeuvre" pour la reproduction d'oeuvres du répertoire administré par la SDRM (Société pour l'Administration du Droit de reproduction Mécanique) sur phonogrammes (disques compact = Compact Disc = CD audio)

 1- CONDITIONS D'UTILISATION

L'autorisation n'est accordée qu'après versement des droits dus à la SDRM, dans les limites des quantités déclarées et pour l'exploitation indiquée.

 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION

L'autorisation SDRM permet au producteur :

- d'enregistrer dans leur forme originale, sous les consditions et réserves suivantes, sans fragmentation, ni arrangement, ni adaptation, les oeuvres que la SDRM est chargée d'administrer ;

- de faire tirer à partir de la matrice le nombre d'exemplaires déclarés ;

- de mettre ces exemplaires en circulation, sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

 3 - SAUF AUTORISATIONS PARTICULIERES A OBTENIR PREALABLEMENT, L'AUTORISATION DE LA SDRM NE PERMET PAS :

- de procéder à la fragmentation des oeuvres ;

- de procéder à une quelconque modification des oeuvres reproduites, d'effectuer des adaptations ou arrangements, de superposer des paroles nouvelles ou d'adjoindre d'autres textes et en aucun cas d'altérer le caractère et l'unité de l'oeuvre sonore sans autorisation des ayant droits concernés, le droit moral des auteurs étant expressément réservé ;

- de procéder à l'enregistrement d'oeuvres sonores à caractère littéraire sans autorisation des ayants droits ou de leur représentant (SCAM, SACD ou éditeur littéraire) ;

- de procéder à l'exécution publique par un procédé quelconque, notamment par voie de radiodiffusion ;

- de louer ou prêter des enregistrements audio :

- de reprendre des phonogrammes préexistants sans autorisation des producteurs concernés.

Il est expressément rappelé que demeurent réservés notamment les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes ainsi que tous les autres ayants droits non administrés par la SACEM-SDRM; le producteur doit obtenir de son côté les autorisations nécessaires auprès des titulaires desdits droits, non couverts par la présente demande d'autorisation, conformément notamment aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI).

 4 - AVIS A ADRESSER A LA SDRM

La cession de la matrice doit faire l'objet d'un avis adressé à la SDRM avec la mention du nom du cessionnaire.

 5 - MENTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT L'ETIQUETTE APPOSEE SUR LE PHONOGRAMME ou COMPACT DISC AUDIO

Le visuel imprimé sur la surface visible du CD audio doit comporter obligatoirement, en dehors des indications propres au producteur :

- le sigle des sociétés d'auteurs  lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées est géré par la SDRM (dimensions minimum : largeur 10mm hauteur 8mm)

- le titre complet de toutes les oeuvres sonores reproduites ;

- le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique s'il y a lieu et de l'éditeur ;

- les mentions "Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque audio pour exécution publique sont interdits"

Pour les supports distribués gratuitement, les disques audio offerts avec un produit ou service, les disques audio donnés dans le cadre d'une promotion : la mention "Interdit à la vente"

Pour les autorisations de reproduction dans le cadre de la radiodiffusion : la mention "Interdit à la vente, disque réservé uniquement à la radiodiffusion"

Pour les autorisations de reproduction dans le cadre de la sonorisation de lieux publics : la mention "Interdit à la vente, disque réservé uniquement à la diffusion pour sonorisation de lieux publics"

 6 - PREUVE DE L'AUTORISATION

Contre réglement comptant à la SDRM, il sera envoyé au producteur un document faisant acte d'autorisation de reproduction dans les limites des quantités déclarées et pour l'exploitation indiquée.

Ainsi, la fac-simile du sigle de la société des auteurs sera apposé sur chaque face des CD audio reproduisant des oeuvres que la SDRM gère et présumera de la délivrance de l'autorisation et de l'acquittement de la redevance correspondante. Cette autorisation sera également adressée au faricant-duplicateur, et le cas échéant, au donneur d'ordre.

Dans le cas où les ayants droit des oeuvres sonores reproduites ne seraient pas représentés par la SDRM, l'autorisation stipulera l'absence de perception de la part de la SDRM, soit avec la précision portée par la mention visible "DOMAINE PUBLIC" soit avec celle "PROPRIETAIRE ACTUELLEMENT INCONNU". Dans le cas des oeuvres sonores PAI, le producteur doit obtenir directement les autorisations de reproduction auprès des ayants droit concernés.

 7 - FONDEMENT LEGAL ET SANCTIONS

L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit, tel que défini par le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Toute opération de reproduction d'une oeuvre sonore sans autorisation préalable et toute exploitation des enregistrements en dehors des limites prescrites constituent le délit de contrefaçon et est sanctionné par les Art. L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI)/

La SDRM aura le droit de contrôle le plus absolu sur les opérations entrant dans l'objet de la demande d'autorisation, le producteur et/ou le donneur d'ordre s'engageant à lui assurer ce contrôle également auprès des tous tiers concernés par la réalisation, duplication et commercialisation des phonogrammes (CD audio) tels que les studios d'enregistrement son, société de pressage ou de duplication de  cd, distributeurs et détaillants.